Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 1 novembre 2026
Ces conditions s’appliquent à l’abonnement professionnel à Modal PDF. Elles s’adressent à des clients professionnels (entreprises, administrations, indépendants). L’abonnement est réservé aux professionnels : en passant commande, l’acheteur déclare agir pour des besoins professionnels. La vente n’est pas destinée aux consommateurs.
1. Vendeur et revendeur
Modal PDF est édité par MODALB (« l’Éditeur »). Les commandes sont traitées et encaissées par Paddle.com Market Limited, 30 Old Bailey, Londres EC4M 7AU, Royaume-Uni (société n° 8172165, enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles) (« Paddle »), qui agit comme revendeur et vendeur officiel et encaisse le paiement. Paddle émet la facture, calcule et collecte les taxes applicables, et gère les paiements et les remboursements. Les conditions d’achat de Paddle s’appliquent en complément de celles-ci. Les coordonnées de Paddle figurent sur la facture.
2. Objet
L’abonnement donne le droit d’utiliser Modal PDF dans le cadre d’une activité professionnelle, sur le nombre de postes commandés, pendant la durée de l’abonnement, ainsi que le droit d’installer les mises à jour publiées pendant cette durée. Le logiciel est le même que pour l’usage personnel : toutes les fonctionnalités sont disponibles pour tous.
Un poste est un ordinateur sur lequel Modal PDF est utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle. Est considéré comme usage professionnel tout usage dans une entreprise, une administration ou une activité rémunérée (y compris indépendant ou profession libérale).
Licence. L’Éditeur concède au client, pour la durée de l’abonnement, un droit personnel, non exclusif et non transférable d’installer et d’utiliser Modal PDF sur le nombre de postes commandés, pour ses besoins professionnels. Le client n’a pas le droit de copier, de revendre, de louer ni de sous-licencier le logiciel, sous réserve des droits que la loi lui reconnaît impérativement. Le logiciel contient des composants de tiers soumis à leurs propres licences ; ces licences ne sont pas restreintes par les présentes conditions.
3. Pas d’activation, pas de clé
Le logiciel ne demande ni clé, ni activation, ni compte, et ne contrôle pas l’usage. Le client déclare lui-même le nombre de postes à la commande et s’engage à en commander autant que de postes utilisés. La facture atteste de la licence.
4. Prix
Les prix sont indiqués par poste : 5 $ par mois ou 50 $ par an (5 € par mois ou 50 € par an dans les pays où le prix est affiché en euros). Les taxes applicables (TVA ou équivalent) sont calculées selon votre pays et indiquées avant le paiement. Elles figurent sur la facture. L’abonnement annuel correspond à 10 mois facturés sur 12. Le prix applicable et la devise sont ceux affichés lors de la commande.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle et se renouvelle automatiquement pour une période de même durée, tant qu’il n’est pas résilié. En cas de changement de prix, l’Éditeur informe le client au moins 30 jours avant le renouvellement concerné ; le client peut alors résilier avant cette date. Le client peut résilier à tout moment depuis le portail client de Paddle ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n’est pas remboursée au prorata, sauf en cas de remboursement prévu à l’article 7 ou de force majeure (article 8.7). Il peut aussi modifier le nombre de postes depuis ce portail. L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’abonnement en cas de manquement grave du client, notamment de fausse déclaration du nombre de postes, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
6. Paiement
Le paiement est dû à la commande et à chaque renouvellement, par les moyens proposés par Paddle au moment du paiement.
7. Remboursement et rétractation
Le client agit pour ses besoins professionnels et, sous réserve des dispositions légales impératives qui pourraient lui être applicables, ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. L’Éditeur accorde en outre, à titre de geste commercial, un remboursement dans les 14 jours qui suivent le paiement : voir la politique de remboursement.
8. Garanties et responsabilité
8.1 Engagement de l’Éditeur. L’Éditeur s’engage à fournir un logiciel conforme à sa description sur le site et à le maintenir avec un soin raisonnable. Il est tenu d’une obligation de moyens. Le client, professionnel, choisit le logiciel en fonction de ses besoins et sous sa responsabilité ; il lui appartient de le tester avant un usage à fort enjeu.
8.2 Sauvegardes et vérification. Modal PDF travaille sur des fichiers que le client conserve sur ses propres postes. Le client sauvegarde ses documents et vérifie les fichiers produits ou modifiés (conversion, fusion, mise en forme, etc.) avant de les utiliser ou de les transmettre. L’Éditeur ne garantit pas un fonctionnement sans interruption ni erreur.
8.3 Plafonnement. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de l’Éditeur envers le client, tous dommages confondus et quel que soit le fondement, est limitée au montant le plus élevé entre (a) les sommes effectivement payées par le client au titre de l’abonnement pendant les 12 mois précédant le fait générateur et (b) 500 euros.
8.4 Dommages exclus. Dans la même limite, l’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de chance, de bénéfices ou d’image, ni de la perte ou de l’altération de données ou de documents du client résultant du défaut de sauvegarde prévu à l’article 8.2.
8.5 Limites. Aucune stipulation de ces conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité de l’Éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni pour toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi. Les garanties légales auxquelles le client ne peut pas renoncer demeurent applicables.
8.6 Paddle. La commande, le paiement, la facturation, le calcul et la collecte des taxes et les remboursements sont assurés par Paddle, selon ses propres conditions d’achat. L’Éditeur n’est pas responsable des défaillances de Paddle dans ces domaines ; le client s’adresse alors à Paddle, et à l’Éditeur pour toute difficulté relative au logiciel ou à sa licence.
8.7 Force majeure. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de la loi. Si l’événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l’abonnement ; la période non utilisée est alors remboursée au prorata, par Paddle.
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
10.1 Les présentes conditions sont soumises au droit français.
10.2 Règlement amiable. En cas de difficulté, le client contacte d’abord l’Éditeur à l’adresse indiquée à la rubrique Contact. Les parties s’efforcent de trouver une solution amiable dans les 30 jours suivant la réception de la réclamation écrite. Le recours à une médiation est possible si les deux parties l’acceptent ; il n’est pas obligatoire.
10.3 Tribunaux compétents. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions est soumis au tribunal de commerce de Nantes lorsque le client est commerçant, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Pour tout autre client, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun. Ces stipulations s’appliquent sous réserve des règles de compétence impératives.
10.4 Paddle. Les litiges opposant le client à Paddle au sujet de la commande, du paiement, de la facturation, des taxes et des remboursements relèvent des conditions d’achat de Paddle. Le présent article ne les modifie pas.
11. Dispositions générales
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; l’Éditeur peut les modifier pour l’avenir, les nouvelles conditions s’appliquant aux commandes et renouvellements suivants. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le client ne peut pas céder son abonnement sans l’accord écrit de l’Éditeur. Les présentes conditions sont rédigées en français. Dernière mise à jour : 2026-11-01.